(60) Deuxièmement, ces lignes directrices relèvent que, dans certains cas, le système de financement de ces mesures de soutien au moyen d'une charge sur l'électricité n'est envisageable que si les entreprises particulièrement concernées par les coûts liés au financement du soutien aux énergies renouvelables peuvent bénéficier de réductions.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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