(61) Troisièmement, ces lignes directrices déterminent les niveaux de réductions jugés acceptables pour préserver l'acceptabilité financière des mesures de soutien, en évitant un report de charge trop significatif sur les autres consommateurs.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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