(68) ALFI conteste ensuite que les réductions de CSPE entraînent l'octroi d'un avantage à leurs bénéficiaires. Selon ce Groupe, ces réductions de CSPE ne font que répondre à une «mission de service public» d'approvisionnement, et ne sauraient par conséquent constituer une aide, sans exactement en préciser la base juridique.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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