Article considérant 7

(7) Au cours de la procédure formelle d'examen, la Commission a adressé sept demandes d'information entre le 21 août 2014 et le 27 octobre 2017. Pour leur part, les autorités françaises ont envoyé onze notes et documents informatifs entre le 7 mai 2014 et le 12 décembre 2017. Ces échanges d'information ont porté i) sur la clarification des montants de CSPE versés et des réductions accordées à certains types de bénéficiaires; ii) sur la qualification des mesures en tant qu'd'aides d'État et l'analyse juridique de leur respect des règles en matière d'aides d'État; et iii) sur la présentation d'un plan d'ajustement, visant à ramener les niveaux de réduction de CSPE octroyés vers des niveaux compatibles avec les règles applicables en matière d'aides d'État. Le premier plan d'ajustement proposé a été présenté dans la note du 4 novembre 2014 et finalisé par la note du 23 novembre 2017.