Décision (UE) 2019/767 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (UE) 2019/767EUR-Lex →

(73) Les principaux arguments mis en avant par la France pour justifier l'absence d'aide concernent l'absence de sélectivité d'une part et l'absence de distorsion de concurrence d'autre part.

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