(82) Deuxièmement, la CSPE, pouvant être considérée comme une taxe environnementale, ses réductions sont de ce fait pleinement compatibles avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (ci-après «les lignes directrices de 2001»), les lignes directrices de 2008 et celles de 2014 (voir section 4.2.2).
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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