(85) Premièrement, la directive autorise, en son article 14, paragraphe 1, point a), l'exonération de charges relatives à l'électricité utilisée pour produire de l'électricité, ou maintenir la capacité de production. Cette exonération recouvre en grande partie l'exonération de l'auto-consommation prévue dans le cadre des mesures en cause.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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