(87) Enfin, la directive autorise, en son article 17, paragraphe 1, point a), des exonérations partielles pour les entreprises «grande consommatrices d'énergie», définies comme des entreprises dont les achats de produits énergétiques et d'électricité représentent 3 % de la valeur de la production, ou dont les taxes énergétiques représentent 0,5 % de leur valeur ajoutée.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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