(9) La CSPE a été instituée par la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie («loi no 2003-8»). Le dispositif décrit dans cette décision est celui qui précède la réforme de la CSPE de 2016, introduite par la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (LFR 2015).
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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