(92) Dans sa notification du 22 octobre 2015, la France a toutefois accepté d'envisager la possibilité de ne pas considérer la CSPE comme une taxe environnementale, et d'en tirer les conséquences quant à l'analyse de sa compatibilité avec le marché intérieur au regard de la section 3.7.2 des lignes directrices de 2014 d'une part, et de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE d'autre part.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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