(99) La France relève en premier lieu que la législation européenne permet de considérer comme légitime que les entreprises électro-intensives ne supportent pas des charges excessives d'approvisionnement en électricité, à raison des objectifs d'intérêt commun que sont i) la cogénération; ii) l'objectif de cohésion territoriale et de protection des régions ultra périphériques; iii) l'objectif de cohésion sociale et de lutte contre l'exclusion.
1) Premièrement, le soutien à la cogénération est d'une part justifié par la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil, et d'autre part par la décision du Conseil européen des 7 et 8 mars 2007 fixant l'objectif de réduction de la consommation d'énergie, pour lequel la cogénération a un rôle important à jouer. La France note que la part de la CSPE relative au soutien à la cogénération peut inclure le soutien alloué à l'incinération de déchets non biodégradables, dès lors que ceux-ci sont utilisés pour la cogénération à haut rendement.
2) Deuxièmement, la péréquation tarifaire contribue à l'objectif communautaire de cohésion territoriale, reconnu à l'article 3 du traité de l'Union européenne (TUE). La France soutient également que l'objectif d'intérêt commun de cette politique est fondé sur l'article 174 TFUE, l'article 349 TUE, ainsi que l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.
3) Troisièmement, les tarifs sociaux voient selon la France leur objectif d'intérêt commun étayé par les articles 3 TUE et 174 TFUE. La France rappelle que l'objectif de cette politique peut également trouver sa justification dans l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux. La France mentionne ensuite le considérant 45 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil selon laquelle «il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour protéger les consommateurs vulnérables dans le contexte de marché». La France fait remarquer que la tarification sociale de l'électricité, en garantissant l'accès à un bien fondamental, participe de la protection de la dignité de la personne humaine.