(2) Le Royaume-Uni a notifié, le 29 mars 2017, son intention de se retirer de l'Union conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Le 11 avril 2019, le Conseil européen a décidé de proroger jusqu'au 31 octobre 2019 le délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du TUE, déjà prorogé par la décision (UE) 2019/476 du Conseil européen. La décision du Conseil européen cesse néanmoins de s'appliquer le 31 mai 2019 dans le cas où le Royaume-Uni n'a pas procédé aux élections au Parlement européen conformément au droit applicable de l'Union et n'a pas ratifié l'accord de retrait d'ici au 22 mai 2019. Si le Royaume-Uni ratifie l'accord de retrait avant le 31 octobre 2019, le retrait aura lieu le premier jour du mois suivant l'achèvement des procédures de ratification.
Décision d'exécution (UE) 2019/768 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/768
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/768
Versionacte d'origine du 08/05/2019 (CELEX 32019D0768)
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