(4) L'article 8 du règlement (CE) no 723/2009 prévoit que le siège statutaire d'un ERIC est situé sur le territoire d'un membre qui doit être un État membre ou un pays associé.
Décision d'exécution (UE) 2019/768 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/768
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/768
Versionacte d'origine du 08/05/2019 (CELEX 32019D0768)
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