Décision d'exécution (UE) 2019/768 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/768
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/768
Versionacte d'origine du 08/05/2019 (CELEX 32019D0768)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d'exécution (UE) 2019/768EUR-Lex →

(5) Conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 723/2009, l'ERIC Instruct a soumis à la Commission une proposition de modification de l'article 3 des statuts pour le cas où le Royaume-Uni deviendrait un pays tiers au sens du règlement (CE) no 723/2009.

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