Version consolidée au 30/04/2020 (consolidation EUR-Lex 02019D0784-20200430, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/05/2019).
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/784
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/784
VersionConsolidée au 30/04/2020 (CELEX 02019D0784-20200430)
Référencearticle 7 de la décision d'exécution (UE) 2019/784EUR-Lex →
Les États membres font rapport à la Commission sur la mise en œuvre de la présente décision au plus tard le 30 septembre 2020.
Les États membres surveillent l'utilisation de la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz, y compris les progrès relatifs à la coexistence entre les systèmes de Terre visés à l'article 1er et les autres systèmes utilisant ladite bande, et transmettent leurs conclusions à la Commission, à la demande de celle-ci ou à leur propre initiative, afin de permettre le réexamen de la présente décision en temps utile.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.