(2) La gestion des droits individuels par une entité unique spécialisée s'est révélée plus efficace et plus rentable. Elle permet l'application uniforme du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après dénommé «statut») et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (ci-après dénommé «régime») pour toutes les institutions et assure ainsi l'égalité de traitement et renforce la sécurité juridique pour les fonctionnaires de l'Union. Elle permet également une simplification administrative et une coopération interinstitutionnelle plus poussées.
Décision (UE) 2019/792 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/792
RattachementDécision (UE) 2019/792
Versionacte d'origine du 13/05/2019 (CELEX 32019D0792)
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