Article considérant 3

(3) Dans ce contexte, le SGC et le PMO s'apprêtent à signer un accord de niveau de service (ANS) étendant la gamme des services fournis par le PMO à la gestion et à la liquidation des droits pécuniaires individuels du personnel par le biais de Sysper, un outil informatique de gestion des ressources humaines. Pour permettre le bon fonctionnement de l'accord, l'exercice des pouvoirs correspondants dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilité à conclure les contrats d'engagement du personnel du SGC devrait être confié à la Commission européenne (PMO). En outre, étant donné que le nouvel ANS remplace un accord de niveau de service antérieur relatif aux droits à pension, aux allocations de chômage et à d'autres droits ouverts lors de la cessation des fonctions, il y a lieu de confirmer les pouvoirs du PMO dans ce domaine.