(4) Durant la période transitoire initiale suivant le transfert vers Sysper, l'autorité investie du pouvoir de nomination et l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagements du Conseil devraient pouvoir exercer les pouvoirs concernant le personnel du SGC dans le cas où une éventuelle divergence d'interprétation des règles relatives aux droits individuels appliquée par le PMO par rapport à l'interprétation appliquée au SGC avant le transfert vers Sysper pourrait être préjudiciable au personnel du SGC,
Décision (UE) 2019/792 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/792
RattachementDécision (UE) 2019/792
Versionacte d'origine du 13/05/2019 (CELEX 32019D0792)
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