Version consolidée au 13/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02019D0797-20260713, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/2019).
TexteDécision (PESC) 2019/797
RattachementDécision (PESC) 2019/797
VersionConsolidée au 13/07/2026 (CELEX 02019D0797-20260713)
Référencearticle 6 de la décision (PESC) 2019/797EUR-Lex →
1. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit la liste qui figure à l'annexe et la modifie.
2. Le Conseil communique les décisions visées au paragraphe 1, y compris les motifs de son inscription sur la liste, à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme concerné, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en donnant à cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme la possibilité de présenter des observations.
3. Lorsque des observations sont formulées, ou lorsque de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit les décisions visées au paragraphe 1 et en informe la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.