Décision (PESC) 2019/797 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02019D0797-20260713, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/2019).

TexteDécision (PESC) 2019/797
RattachementDécision (PESC) 2019/797
VersionConsolidée au 13/07/2026 (CELEX 02019D0797-20260713)
Référencearticle 9 de la décision (PESC) 2019/797EUR-Lex →

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