(3) Le 11 octobre 2017, les lignes directrices relatives à la mise en œuvre de la boîte à outils cyberdiplomatique ont été approuvées par le Comité politique et de sécurité. Les lignes directrices relatives à la mise en œuvre portent sur cinq catégories de mesures, y compris les mesures restrictives, figurant dans la boîte à outils cyberdiplomatique, ainsi que sur la procédure pour recourir à ces mesures.
Décision (PESC) 2019/797 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2019/797
RattachementDécision (PESC) 2019/797
Versionacte d'origine du 17/05/2019 (CELEX 32019D0797)
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