(7) Dans ce contexte, la présente décision établit un cadre pour des mesures restrictives ciblées visant à dissuader et contrer les cyberattaques ayant des effets importants qui constituent une menace extérieure pour l'Union ou ses États membres. Lorsque cela est jugé nécessaire pour réaliser les objectifs de la PESC figurant dans les dispositions pertinentes de l'article 21 du traité sur l'Union européenne, la présente décision permet également d'appliquer des mesures restrictives en réponse à des cyberattaques ayant des effets importants dirigées contre des pays tiers ou des organisations internationales.
Décision (PESC) 2019/797 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2019/797
RattachementDécision (PESC) 2019/797
Versionacte d'origine du 17/05/2019 (CELEX 32019D0797)
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