(8) Afin d'avoir un effet dissuasif, les mesures restrictives ciblées devraient se concentrer sur les cyberattaques entrant dans le champ d'application de la présente décision qui sont menées délibérément.
Décision (PESC) 2019/797 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2019/797
RattachementDécision (PESC) 2019/797
Versionacte d'origine du 17/05/2019 (CELEX 32019D0797)
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