(9) Les mesures restrictives ciblées devraient être différenciées de l'imputation de responsabilité pour des cyberattaques à un État tiers. L'application de mesures restrictives ciblées n'équivaut pas à une telle imputation, qui constitue une décision politique souveraine prise au cas par cas. Chaque État membre est libre de procéder à sa propre appréciation en ce qui concerne l'imputation de cyberattaques à un État tiers.
Décision (PESC) 2019/797 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2019/797
RattachementDécision (PESC) 2019/797
Versionacte d'origine du 17/05/2019 (CELEX 32019D0797)
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