Décision (PESC) 2019/806 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2019/806
RattachementDécision (PESC) 2019/806
Versionacte d'origine du 17/05/2019 (CELEX 32019D0806)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (PESC) 2019/806EUR-Lex →

(6) À la suite des arrêts rendus par le Tribunal le 31 janvier 2019 dans les affaires T-667/17 (Alkarim for Trade and Industry / Conseil) et T-559/17 (Abdulkarim / Conseil), Alkarim for Trade and Industry et Mouhamad Wael Abdulkarim ne sont pas inscrits sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.

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