Décision (UE) 2019/848 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/848
RattachementDécision (UE) 2019/848
Versionacte d'origine du 17/05/2019 (CELEX 32019D0848)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2019/848EUR-Lex →

(7) Afin de faciliter l'adoption de telles modifications à l'accord par le Conseil des membres et d'éviter le risque d'absence de position de l'Union, il convient d'autoriser la Commission à approuver ces modifications proposées au nom de l'Union, dans certaines conditions précises de fond et de forme.

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