(8) Afin de garantir que l'approbation, par la Commission, des modifications proposées des annexes B et C de l'accord soit conforme aux conditions énoncées dans la présente décision, il convient que la Commission soumette ces modifications proposées suffisamment à l'avance au Conseil.
Décision (UE) 2019/848 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/848
RattachementDécision (UE) 2019/848
Versionacte d'origine du 17/05/2019 (CELEX 32019D0848)
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