(9) La conformité des propositions de modifications soumises par la Commission au Conseil devrait être évaluée par le comité des représentants permanents des gouvernements des États membres (Coreper). La Commission devrait approuver les modifications proposées, à moins qu'un certain nombre d'États membres constituant une minorité de blocage au Conseil, conformément à l'article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne (TUE), ne s'y oppose.
Décision (UE) 2019/848 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/848
RattachementDécision (UE) 2019/848
Versionacte d'origine du 17/05/2019 (CELEX 32019D0848)
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