(5) Il y a lieu d'établir la position à prendre au nom de l'Union lors de la MSC 101, étant donné que les amendements au recueil ESP 2011 seront de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, à savoir le règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil, que les amendements au recueil LSA seront de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, à savoir le règlement d'exécution (UE) 2018/773 de la Commission et la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil, que les amendements à la convention SOLAS seront de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, à savoir la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil, et que les amendements au recueil IGF seront de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, à savoir la directive 2009/45/CE.
Décision (UE) 2019/851 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/851
RattachementDécision (UE) 2019/851
Versionacte d'origine du 14/05/2019 (CELEX 32019D0851)
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