Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) En mai 2003, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne», qui préconisait l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois (ci-après dénommé le «plan d’action de l’Union européenne»). Les conclusions du Conseil relatives au plan d’action de l’Union européenne ont été adoptées en octobre 2003 et le Parlement européen a adopté une résolution à ce sujet le 7 juillet 2005.
(2) Conformément à la décision (UE) 2018/1528 du Conseil, l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (ci-après dénommé l’«accord») a été signé le 19 octobre 2018, sous réserve de sa conclusion.
(3) Il convient d’approuver l’accord,
L’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux est approuvé par la présente au nom de l’Union.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 25 de l’accord.
La Commission européenne représente l’Union au sein du comité conjoint de mise en œuvre institué par l’article 18 de l’accord.
Les États membres peuvent participer, en tant que membres de la délégation de l’Union, aux réunions du comité conjoint de mise en œuvre.
À des fins de modification des annexes de l’accord, en vertu de son article 24, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil, à approuver au nom de l’Union de telles modifications.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.