Pour l'exercice financier 2018, les comptes de l'organisme payeur du Royaume-Uni «Welsh Government», en ce qui concerne les dépenses en faveur des programmes de développement rural financées par le Feader pour la période de programmation 2014–2020, qui figurent à l'annexe II, ne sont pas couverts par la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure.
Décision d'exécution (UE) 2019/872 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/872
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/872
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0872)
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