(5) À la suite de la transmission des informations par le Royaume-Uni, et après avoir effectué tous les contrôles et modifications nécessaires, la Commission est en mesure de se prononcer sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes des organismes payeurs suivants: «Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs», «The Scottish Government Rural Payments and inspections Directorate» et «Rural Payments Agency», en ce qui concerne les dépenses financées par le Feader. Avant la date d'adoption de la présente décision, la Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par le Royaume-Uni et lui a communiqué les résultats correspondants, accompagnés de la liste des modifications nécessaires.
Décision d'exécution (UE) 2019/872 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/872
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/872
Versionacte d'origine du 26/03/2019 (CELEX 32019D0872)
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