Décision d'exécution (UE) 2019/873 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/05/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/873
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/873
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0873)
Référencearticle 2 de la décision d'exécution (UE) 2019/873EUR-Lex →

Pour l'exercice financier 2018, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses en faveur des programmes de développement rural financées par le Feader pour la période de programmation 2014-2020, qui figurent à l'annexe II, ne sont pas couverts par la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure.

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