Décision d'exécution (UE) 2019/873 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/873
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/873
Versionacte d'origine du 22/05/2019 (CELEX 32019D0873)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d'exécution (UE) 2019/873EUR-Lex →

(10) Il convient que la présente décision prenne également en compte les montants encore à imputer aux États membres à la suite de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013 pour le Feader.

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