(11) Conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements intermédiaires pour l'exercice 2018, en raison du fait que les dépenses n'ont pas été effectuées conformément aux règles de l'Union. Dans la présente décision, la Commission devrait tenir compte de ces montants réduits ou suspendus sur la base de l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013 afin d'éviter tout paiement ou remboursement indu ou hors délai qui pourrait ultérieurement faire l'objet d'une correction financière.
Décision d'exécution (UE) 2019/873 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/873
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/873
Versionacte d'origine du 22/05/2019 (CELEX 32019D0873)
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