(4) Alors que les documents d'évaluation européens relatifs aux kits de cloisons internes à utiliser comme murs non porteurs, aux systèmes de feuilles d'étanchéité de toiture flexibles fixées mécaniquement et aux kits de toit translucide autoportant avec revêtement en feuilles de plastique ont été établis pour remplacer les guides d'agrément technique européen (ETAG) correspondants précédemment utilisés, les documents d'évaluation européens relatifs aux feuilles composites en métal mince, aux sphères micro-creuses élastiques en tant qu'adjuvant pour béton et aux assemblages de fixation de pont se fondent uniquement sur des demandes d'évaluation technique européenne formulées par différents fabricants.
Décision d'exécution (UE) 2019/896 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/896
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/896
Versionacte d'origine du 28/05/2019 (CELEX 32019D0896)
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