(1) Le 20 juillet 2017, la Suède a informé la Commission d'une mesure qu'elle avait prise au titre de l'article 11, paragraphe 1, de la directive 2006/42/CE visant à interdire la mise sur le marché d'un pont élévateur à ciseaux pour véhicules (modèle TL530LF), fabriqué par la société TWA Equipment S.r.l., Via Inn s.n.c. 65015, Montesilvano (PE), Italie (ci-après le «fabricant»), et distribué par Lidköpings Carpart AB, Plastagan 12C, 53155 Lidköping, Suède (ci-après «Carpart»).
Décision d'exécution (UE) 2019/902 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/902
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/902
Versionacte d'origine du 28/05/2019 (CELEX 32019D0902)
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