(4) Les explications fournies par la Suède et la documentation dont dispose la Commission montrent que le modèle de pont élévateur à ciseaux pour véhicules TL530LF ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe I, section 4.1.2.6, point c), de la directive 2006/42/CE.
Décision d'exécution (UE) 2019/902 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/902
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/902
Versionacte d'origine du 28/05/2019 (CELEX 32019D0902)
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