(5) La mesure prise par la Suède est nécessaire pour garantir que le modèle de pont élévateur à ciseaux pour véhicules TL530LF ne présente pas de risques potentiellement graves pour la sécurité du fait d'un dysfonctionnement de la valve de sécurité en cas de rupture de conduite ou de la désactivation de certains dispositifs de sécurité. Seule une interdiction permettra de garantir que le produit n'est pas mis sur le marché tant que les exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes ne sont pas remplies.
Décision d'exécution (UE) 2019/902 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/902
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/902
Versionacte d'origine du 28/05/2019 (CELEX 32019D0902)
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