Version d'origine : acte du 06/06/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/939
IntituléModalités de désignation
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/939
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0939)
Référencearticle 2 de la décision d'exécution (UE) 2019/939EUR-Lex →
1. Les désignations en vertu de l'article 1er restent valables pour une période de cinq ans à compter du 27 juin 2019. Au terme de cette période, chacune de ces désignations peut être renouvelée pour une nouvelle période de cinq ans si l'entité d'attribution satisfait toujours aux critères de désignation et aux modalités de désignation.
2. La Commission peut suspendre ou révoquer à tout moment la désignation d'une entité d'attribution en vertu de l'article 1er si elle constate que l'entité ne satisfait plus aux critères de désignation énoncés à l'article 27, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2017/745 ou à l'article 24, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2017/746.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.