(2) Avant la mise sur le marché d'un dispositif auquel s'applique le système IUD, son fabricant est tenu d'attribuer un identifiant unique des dispositifs (ci-après «IUD») à ce dispositif et, le cas échéant, à tous les niveaux de conditionnement supérieurs. L'IUD doit avoir été créé en conformité avec les règles d'une entité d'attribution désignée par la Commission comme étant chargée de mettre en œuvre un système d'attribution d'IUD. Les fabricants ne peuvent appliquer que les normes de codification prévues par les entités d'attribution désignées par la Commission.
Décision d'exécution (UE) 2019/939 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/939
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/939
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D0939)
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