(3) L'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/745 et l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/746 fixent les critères auxquels doivent satisfaire les entités d'attribution pour pouvoir être désignées comme étant chargées de mettre en œuvre un système d'attribution d'IUD en application de ces règlements.
Décision d'exécution (UE) 2019/939 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/939
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/939
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D0939)
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