(4) Le 21 décembre 2018, un appel à candidatures a été lancé sur le site internet de la Commission à l'intention des entités d'attribution souhaitant être désignées comme étant chargées de mettre en œuvre un système d'attribution d'IUD en application du règlement (UE) 2017/745 et un système d'attribution d'IUD en application du règlement (UE) 2017/746. Le délai était fixé au 25 janvier 2019. Quatre candidatures ont été reçues. La Commission les a évaluées et a conclu que les entités concernées satisfaisaient aux critères de désignation prévus par les deux règlements. Le groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux (GCDM) a également été consulté et n'a soulevé aucune objection.
Décision d'exécution (UE) 2019/939 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/939
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/939
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D0939)
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