(5) Il convient dès lors que les entités mentionnées à l'annexe de la présente décision soient désignées comme étant chargées de mettre en œuvre un système d'attribution d'IUD en application du règlement (UE) 2017/745 et un système d'attribution d'IUD en application du règlement (UE) 2017/746.
Décision d'exécution (UE) 2019/939 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/939
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/939
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D0939)
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