Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la Hongrie, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.
Décision d'exécution (UE) 2019/949 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/06/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019D0949-20190611 du 11/06/2019, la plus récente en français).
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/949
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/949
VersionVersion d'origine (CELEX 02019D0949-20190611)
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