(5) Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite par la Commission aux États membres des résultats des vérifications.
Décision d'exécution (UE) 2019/949 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/949
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/949
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019D0949)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.