(8) La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 1er avril 2019,
Décision d'exécution (UE) 2019/949 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/949
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/949
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019D0949)
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