Version consolidée au 08/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02019D0961-20240508, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/06/2019).
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/961
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/961
VersionConsolidée au 08/05/2024 (CELEX 02019D0961-20240508)
Référencearticle 1 de la décision d'exécution (UE) 2019/961EUR-Lex →
1. Sous réserve du paragraphe 2, la mesure provisoire notifiée à la Commission par la France le 25 février 2019, relative à la restriction de l'utilisation et de la mise sur le marché de certains bois traités (ci-après la «mesure provisoire»), est autorisée pour une durée de cent huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
2. L'autorisation expire à la première des dates suivantes si l'une d'elles est antérieure à la date d'expiration du délai visé au paragraphe 1:
a) si la procédure de restriction européenne engagée en ce qui concerne la mesure provisoire conduit à une modification de l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, la date à laquelle cette modification devient applicable;
b) six mois après que la procédure de restriction européenne engagée en ce qui concerne la mesure provisoire s'est achevée sans que la Commission ait proposé un projet de restriction.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.