Décision d'exécution (UE) 2019/961 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 08/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02019D0961-20240508, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/06/2019).

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/961
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/961
VersionConsolidée au 08/05/2024 (CELEX 02019D0961-20240508)
Référencearticle 2 de la décision d'exécution (UE) 2019/961EUR-Lex →

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