(15) L'arrêté impose des obligations relatives au traitement des déchets de bois traité. Les déchets n'étant pas une substance, un mélange ou un article au sens de l'article 3 du règlement (CE) no 1907/2006, la Commission considère que les dispositions de l'arrêté imposant de telles obligations, y compris la qualification de ces déchets comme déchets dangereux, ne relèvent pas du champ d'application de la présente décision.
Décision d'exécution (UE) 2019/961 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/961
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/961
Versionacte d'origine du 07/06/2019 (CELEX 32019D0961)
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